Conditions Générales DE VENTE
Les conditions commerciales mentionnées ci-dessus et les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux ordres de publicité (ci-après « Ordre de publicité »), aux Bons de commande et aux contrats/commandes d’actions hors publicités classiques (ci-après« Opérations Spéciales ou actions hors publicité classique ») sur les Radios listées dans les conditions commerciales, réservés et conclus auprès de la société LAGARDÈRE PUBLICITÉ NEWS (ci-après « la Régie »).
1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute réservation ou souscription d’un Ordre de publicité implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente et de règlement. Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur diffusion sur le site de LAGARDÈRE PUBLICITÉ NEWS et s’appliquent aux diffusions et exécutions des contrats et Ordres de publicité à compter du 1er janvier 2026.
Seule la version publiée sur le site Internet de LAGARDÈRE PUBLICITÉ NEWS, accessible à partir de l’adresse URL «https://www.lagarderepublicitenews.fr/ » fait foi. Les présentes conditions générales de vente se substituent à compter de leur entrée en application à celles qui avaient été précédemment communiquées.
Elles prévalent sur tous les autres documents de l’Annonceur et/ou du Mandataire (notamment commandes, demandes de réservation d’espaces publicitaires, conditions générales d’achat …). Elles ne peuvent être modifiées que par accord dérogatoire écrit et signé par la Régie et l’Annonceur (ou son Mandataire au nom et pour le compte de l’Annonceur). Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente et/ ou des conditions commerciales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2 – DÉFINITIONS ANNONCEUR
Le terme « Annonceur » au singulier ou au pluriel désigne, pour l’application des présentes conditions générales de vente à la fois Tout professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation français (i) qui réserve ou achète des espaces publicitaires (ii) et/ou qui commande une Opération spéciale auprès de la Régie, directement ou via son Mandataire, afin de promouvoir sa marque, son enseigne, ses produits et services sur au moins un des supports Radio en Régie chez LAGARDERE PUBLICITÉ NEWS et pour le compte de qui la Publicité est diffusée. Tout professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation français qui réserve une opération auprès de la Régie afin de parrainer les services ou les programmes d’au moins une des Radios dans les conditions prévues par la loi applicable. Sont réputées constituer un seul et même Annonceur ou groupe d’Annonceurs, toutes les sociétés d’un même groupe qui achètent de l’espace publicitaire au travers d’une entité unique assurant les fonctions médias. Sont considérées comme sociétés d’un même groupe d’Annonceurs, toutes les sociétés dont le capital social est détenu à plus de 50% au 1er janvier de l’année en cours par une même personne morale. La justification doit être communiquée à la Régie par lettre recommandée avec accusé de réception (ci-après « LRAR »), les conditions commerciales « groupes d’Annonceurs » n’étant applicables qu’à réception des justificatifs.
BON DE COMMANDE : confirmation par l’Annonceur par signature de l’Annonceur ou de son Mandataire, de la proposition de plan de diffusion envoyé par la Régie.
CAMPAGNE : Diffusion simultanée d’une Publicité sur une sélection de supports LAGARDÈRE PUBLICITÉ NEWS, faisant l’objet d’un Ordre de publicité unique et d’une création identique.
ÉDITEUR : société éditrice du programme radio et titulaire de l’autorisation d’émettre permettant de diffuser le programme sur la Radio mentionnée dans l’Ordre de publicité, le Bon de commande ou le contrat d’Opération Spéciale.
MANDATAIRE : tout intermédiaire professionnel intervenant pour le compte et au nom d’un ou plusieurs Annonceurs pour réserver et acheter de l’espace publicitaire dans une ou plusieurs Radios au cours de la période concernée, en vertu d’un contrat écrit de mandat. Dès la remise de l’Ordre de publicité, une attestation de mandat devra être produite à la Régie. En cas de modification ou de résiliation du mandat en cours d’année, l’Annonceur en informera sans délai la Régie par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette modification ou cette résiliation ne sera valablement opposable à la Régie qu’à compter de la date de réception par la Régie de la lettre recommandée avec accusé de réception l’en informant.
MANDATAIRE PAYEUR : mandataire à qui l’Annonceur a confié le soin de régler en son nom et pour son compte les factures de la Régie émise à l’attention de l’Annonceur, pour la vente d’espaces publicitaires et/ou la réalisation d’Opérations Spéciales, suivant attestation de mandat.
MARQUE : dénomination commerciale d’un produit, d’un service ou d’une ligne de produits commercialisés par un Annonceur ou un groupe d’Annonceurs.
ORDRE DE PUBLICITÉ : demande de réservation d’espace publicitaire passée par l’Annonceur ou son Mandataire par e-mail ou par échange de données informatisées (EDI) sous réserve que le contrat d’interchange ait été signé entre la Régie et le Mandataire. En retour, la Régie adresse un plan de diffusion qui devra être confirmé par l’Annonceur par sa signature ou celle de son Mandataire et qui constitue le Bon de commande.
OPÉRATION SPECIALE : toute opération hors achat d’espaces publicitaires classiques.
PUBLICITE : tout message publicitaire, autre forme de présence commerciale, sous toute forme, en vue de promouvoir directement ou indirectement la fourniture de biens et/ou de services ou à assurer la promotion d’un Annonceur et/ou proposant une offre promotionnelle d’un Annonceur.
RADIOS : radios et webradios précisées dans les conditions commerciales dont LAGARDERE PUBLICITÉ NEWS assure la Régie publicitaire
RÉGIE : LAGARDÈRE PUBLICITÉ NEWS (société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 538 865 064, dont le siège social est située au 2, rue des Cévennes 75015 Paris).
3 – COMMANDES ET ORDRES DE PUBLICITÉ
Les commandes ou Ordres de publicité concernant les Radios EUROPE 1, EUROPE 2, RFM, Radio Nova, Chante France, OÜI FM et FG devront être adressées à LAGARDÈRE PUBLICITÉ NEWS, concessionnaire exclusif de la publicité nationale, Île-de-France et Multivilles de ces radios, selon les cas, au 2 rue des Cévennes 75015 Paris.
3.1/ Toute réservation doit être confirmée auprès du service concerné de la Régie par la signature par l’Annonceur ou en son nom et pour son compte par son Mandataire, d’un Bon de commande détaillé (emplacement, dispositif, valorisation…).
La Régie pourra accepter un Ordre de publicité émis par échange EDI sous réserve que le contrat d’interchange ait été signé entre la Régie et le preneur d’ordre. Cet accord d’interchange fixe les conditions juridiques et techniques de l’EDI.
La Régie ne sera en aucun cas tenue d’exécuter les Ordres de publicité non signés par l’Annonceur ou par un Mandataire dont le mandat n’a pas été justifié.
Tout Ordre de publicité qui, à titre exceptionnel, serait passé par téléphone et ne serait pas confirmé par écrit en raison de son caractère tardif et qui serait cependant exécuté, le sera aux conditions de la Régie en vigueur au jour de la diffusion, ce que l’Annonceur ne pourra contester. L’omission de toute confirmation de la demande de réservation par un Ordre de publicité entraîne de plein droit la libre disponibilité pour la Régie de l’espace préalablement réservé qui pourra être affecté à tout autre Annonceur.
3.2/ L’Ordre de publicité et le Bon de commande sont personnels à l’Annonceur et liés à un produit ou un service, une Marque ou un nom commercial ou une enseigne.
Le droit d’asile vise les Publicités incluant des communications ou publications concernant les seules marques de l’Annonceur et devra faire l’objet d’un accord préalable. L’Ordre de publicité ne peut être modifié sans l’autorisation de la Régie et ne pourra, en aucune manière, faire l’objet d’une cession par l’Annonceur ou le Mandataire.
La Régie se réserve le droit de refuser pour une même diffusion, un Ordre de publicité provenant d’Annonceurs multiples. En cas d’acceptation, tous les Annonceurs concernés seront responsables du paiement de manière solidaire et indivisible.
3.3/ L’Annonceur est tenu d’exécuter les engagements contractés par son Mandataire et de transmettre une lettre accréditant son Mandataire suivant le modèle en annexe.
3.4/ Les Publicités sont diffusées sous la seule responsabilité de l’Annonceur. La responsabilité de la Régie et/ou de l’Editeur ne saurait être engagée à ce titre.
L’Annonceur garantit à la Régie et l’Editeur que la Publicité ne contrevient à aucun droit, règle ou législation en vigueur ni aux recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (A.R.P.P) et qu’elle ne comporte aucun contenu diffamatoire ou dommageable à l’égard d’un tiers. En conséquence, l’Annonceur s’engage à tenir quitte et indemne la Régie, les Editeurs, leurs représentants légaux et leurs directeurs de publication des dommages et intérêts susceptibles d’être prononcés à leur encontre du fait d’un manquement à cet engagement et, plus généralement à les indemniser de tous frais, charges et dépenses qu’ils auraient à supporter de ce fait, y compris les indemnités transactionnelles et les honoraires et frais de conseils. Il s’agit d’une obligation essentielle du contrat.
3.5/ L’Annonceur s’engage à informer la Régie dès, qu’il en a connaissance, par tout moyen écrit de toute réclamation à quelque titre que ce soit sur la Publicité, de manière à préserver les droits et intérêts de la Régie et des Editeurs.
3.6/ L’Annonceur garantit être titulaire et/ou faire son affaire de l’obtention préalable et à ses frais de toutes autorisations et droits de tous titulaires de droits (droits de propriété intellectuelle dont droits patrimoniaux d’auteur, droits voisins des droits d’auteur, droits sur les signes distinctifs (marques, logos, etc.) droits sur les attributs de personnalité des personnes (voix, noms, etc.)) sur la Publicité et le message de parrainage qu’il fournit à la Régie, en tout ou partie, directement ou indirectement.
Cette garantie est une obligation essentielle du contrat. En contrepartie de la vente de l’espace publicitaire par la Régie à l’Annonceur, l’Annonceur concède à la Régie et à l’Editeur, sans autre contrepartie, Les droits suivants sur la Publicité et le message de parrainage : (i) le droit de représentation et de communication au public sur la Radio convenue et par tout moyen (flux de programme, postcasts…) suivant l’espace publicitaire acheté auprès de la Régie, (ii) le droit de reproduire et, le cas échéant d’effectuer les adaptations techniques nécessaires pour les besoins de la diffusion de la Publicité ou le message de parrainage sur la Radio convenue pour l’ensemble des territoires de diffusion du support Radio convenu, étant précisé que les webradios et les postcast sont accessibles dans le monde entier, à des fins publicitaires, d’information et de communication, pour la durée et le plan de diffusion convenus entre les parties.
En cas d’illustration musicale, les Publicités devront en outre, être remises à la Régie accompagnées des mentions imposées par la loi et des renseignements qui seraient demandés à la Régie, par les ayants droit et les sociétés de gestion collective des droits de propriété intellectuelle (SACEM, SDRM, SPRE).
Le prix des droits de diffusion des illustrations musicales que la Régie devrait régler aux titulaires de droits propriété intellectuelle, dont les sociétés de gestion collective, au titre de la diffusion de la Publicité sur la Radio, sont refacturés à l’Annonceur.
Par ailleurs, sauf précision écrite contraire de l’Annonceur ou du Mandataire dans un contrat spécifique et dérogatoire conclu entre les parties, l’Annonceur concède à LAGARDERE PUBLICITÉ NEWS, sans autre contrepartie que la vente de l’espace publicitaire, les droits suivants dont il garantit disposer : (i) les droits de reproduire, de représenter la Publicité et le cas échéant le message de parrainage, en tout ou partie sur tout support et par tout moyen, dans le monde entier afin de réaliser, à l’initiative de la Régie, des enquêtes auprès de panélistes sur leur perception de cette Publicité ou de ce message.
Ce droit est consenti à compter de la diffusion de la Publicité ou du message sur les Radios en Régie chez LAGARDERE PUBLICITÉ NEWS et pendant un an à compter de la fin de cette diffusion, (ii) les droits de reproduire, de représenter et d’adapter la Publicité diffusée dans le cadre d’une Opération spéciale, par tout moyen dans le monde entier et à des fins d’information, de communication et de promotion des activités de la Régie et de l’Editeur auprès de leurs clients et prospects notamment comme exemple de réalisation d’Opération Spéciale, pendant toute la durée de l’Opération Spéciale et pendant 3 ans à compter de la fin de celle-ci.
L’Annonceur est seul responsable du paiement des droits afférents aux dits titulaires. L’Annonceur garantit la Régie, l’Editeur de la Radio concernée, leurs représentants légaux, leur directeur de la publication contre toute réclamation fondée sur le fait que la Publicité et/ou son exploitation dans les conditions convenues entre les parties, contrevient au droit et/ou viole les droits de tiers et/ou leur cause un préjudice et les tient quitte et indemne de toutes les conséquences en découlant y compris les dommages et intérêts susceptibles d’être prononcés à leur encontre, les frais, charges et dépenses qu’ils auraient à supporter de ce fait en ce compris les indemnités transactionnelles et les honoraires et frais de conseils.
3.7/ Dans le cas où l’Annonceur charge la Régie de concevoir et ou fournir des éléments techniques et/ou des créations nécessaires à la diffusion de la Publicité ou le message de parrainage, la Régie soumettra ces éléments pour vérification et validation préalable de l’Annonceur.
L’Annonceur reste seul responsable de la vérification de la conformité de la Publicité ou du message de parrainage à la législation spécifique à son activité, y compris la règlementation de la publicité spécifique à son activité ou ses produits.
L’Annonceur reste en tout état de cause entièrement responsable des informations qu’il transmet à la Régie quant aux noms, à la composition, aux qualités et aux performances de ses produits et services mis en avant dans ce cadre. À ce titre, l’Annonceur s’engage à vérifier les allégations portant sur ses propres produits et services. L’Annonceur garantit la Régie, les Editeurs, leurs représentants légaux et leurs directeurs de publication des dommages et intérêts susceptibles d’être prononcés à leur encontre du fait d’une réclamation liée au non-respect de la législation spécifique à l’activité de l’Annonceur et/ou contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations fournies par lui sur ses produits, ses services ou ses opérations promotionnelles, ou dans les éléments qu’il a validé.
Par ailleurs, l’Annonceur prend en charge l’intégralité du prix et des frais afférents à la réalisation et/ou à l’exploitation des éléments dont il confie la fourniture et/ou la réalisation à la Régie, dans les conditions convenues entre les parties dans le contrat spécifique de production. Ces éléments peuvent être protégés par des droits de la Régie ou de tiers. Toute exploitation non expressément autorisée et/ou en dehors des limites d’exploitation autorisées par contrat écrit entre les parties (contrat de production) est strictement interdite. En particulier, sauf précision contraire écrite dans le contrat de production, les éléments techniques et/ou créations produits par la Régie ne pourront être utilisés par l’Annonceur qu’aux seules fins de (i) leur diffusion, sans modification, au sein du message et/ou de la Publicité de l’Annonceur pour lequel ces éléments ont été fournis par la Régie (ii) uniquement dans l’espace acheté auprès de la Régie pour les besoins de l’opération ou du parrainage et (iii) uniquement dans le format, le territoire et la durée de diffusion convenus avec la Régie dans le contrat de production. Le cas échéant, des limites complémentaires à cette exploitation pourront être précisées dans le contrat spécifique de production entre les parties.
3.8/ La Publicité et les éléments techniques fournis par l’Annonceur ou son prestataire tiers, doivent parvenir au service spécifique de la Régie, dans un délai de 3 jours Ouvrés minimum avant la date de première diffusion accompagnés des textes, du plan de roulement et des informations relatives aux droits de propriété intellectuelle. Ces éléments devront obligatoirement être adressés par le site copiestation.com. Fichiers audio WAV ou MP3. Niveau sonore: -9db. Fréquence d’échantillonnage : 48KHZ/ 44.1KHZ Quantification : 16bits.
Toute arrivée des éléments en dehors de ces délais (remise tardive ou non-conformité de la Publicité) dégage la responsabilité de la Régie concernant la bonne diffusion de la Publicité. La remise hors-délai entraînera la facturation par la Régie du prix de diffusion de la Publicité conformément aux conditions générales de vente et tarif en vigueur, quand bien même la diffusion n’aurait pu intervenir. La non diffusion ne pourra en aucun cas être imputée à la Régie dans ce cas précis. En cas d’urgence, adresser un e-mail à l’adresse : diffusionlpn@lagarderenews.com.
3.9/ La diffusion sera considérée comme satisfaisante et aucune contestation ne pourra être émise par l’Annonceur ou son Mandataire en cas de diffusion de la Publicité sur au moins 90 % du bassin d’audience de chaque offre radio commercialisée par la Régie et ses filiales.
En conséquence, l’Annonceur est redevable du montant intégral de la campagne. La diffusion de la Publicité sera également considérée comme satisfaisante et aucune contestation ne pourra être émise par l’Annonceur et son Mandataire, si l’écran publicitaire dans lequel la Publicité a été diffusée, a démarré dans la tranche horaire figurant sur le plan média signé par l’Annonceur ou son Mandataire. De même, si l’écran publicitaire ne change pas de contexte (émission d’avant et émission d’après) il n’y aura pas lieu à refacturation.
Les intitulés d’horaires de diffusion des programmes parrainables ainsi que du dispositif de diffusion des bandes annonces ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent aucune garantie d’horaire de diffusion. Le décalage ou la modification de l’horaire de diffusion est sans incidence sur la bonne exécution du contrat et l’Annonceur reste redevable du montant intégral du prix convenu.
La facturation de la Publicité diffusée interviendra sur la base du tarif appliqué à la tranche horaire de démarrage de l’écran publicitaire. En cas de contestation, l’horaire de démarrage de l’écran publicitaire figurant sur les justificatifs de diffusion fera foi. En cas de glissement d’écran publicitaire, à la suite d’un décalage des programmes, dans une tranche horaire ne figurant pas sur le plan média, l’audience et les tarifs pris en compte seront ceux de la tranche horaire du programme prévue. En cas de contestation, l’horodatage de l’antenne et l’information sur les programmes feront foi.
3.10/ Les messages pouvant entraîner une confusion entre la Publicité et le programme doivent être soumis à l’Éditeur pour approbation ainsi que tous les messages dont le format est supérieur à 45 secondes, au moins 5 jours Ouvrés avant le début de la diffusion.
3.11/ Les Éditeurs décident souverainement de leurs programmes, de leurs horaires, de leurs écrans publicitaires, de la composition de chaque session, du style général des publicités susceptibles d’être diffusées sur leur Radio et se réservent la possibilité de les modifier. Aucune exclusivité n’est réservée à un Annonceur sous quelque forme que ce soit.
L’Éditeur, directement ou via la Régie, se réserve le droit de refuser, sans en indiquer la raison et sans versement d’indemnité, la Publicité qu’il estimerait contraire à la ligne de conduite des émissions ou à la ligne éditoriale des programmes des Radios et plus généralement à ses intérêts matériels ou moraux, lui seul étant juge.
La Régie se réserve également le droit de refuser, sans versement d’indemnité, toute la Publicité dont la provenance lui semblera douteuse ou qui serait contraire aux règles de sa profession ou à la ligne éditoriale fixée par l’Éditeur de la Radio concernée, ainsi que toutes celles susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou de heurter les convictions morales, religieuses, culturelles et politiques des auditeurs
3.12/ Les Editeurs peuvent être amenés à modifier les écrans en fonction des exigences de la programmation (actualité, concert…) ou à la suite de circonstances indépendantes de leur volonté, sans que la responsabilité de l’Editeur ou de la Régie puisse être mise en cause. Le défaut de diffusion ne donnera droit à aucune compensation, mais si cela est possible et dans les meilleurs délais, une nouvelle proposition de plan sera faite à l’Annonceur ou à son Mandataire. Dans ce cas, seules les diffusions effectuées seront facturées par la Régie.
3.13/ Toute citation d’Annonceur tiers dans une Publicité est soumise à l’accord préalable de la Régie qui pourra solliciter l’accord de l’Annonceur cité.
3.14/ Les plans définitifs des campagnes en échange ou barter seront transmis par la Régie à l’Annonceur ou son Mandataire 3 jours ouvrés avant la date de 1ère diffusion du premier message de la Publicité.
4 – MODIFICATION ET ANNULATION DE L’ORDRE DE PUBLICITÉ ET /OU DU BON DE COMMANDE
Toute demande de modification ou d’annulation de l’Ordre de Publicité et/ ou du Bon de commande devra être adressée par écrit à la Régie dans les délais propres à chaque support Radio et auprès des services concernés et ne prendra effet qu’à compter de son acceptation. Toute annulation, d’une campagne optionnée et/ou confirmée par EDI ou par e-mail, par l’Annonceur ou son Mandataire, devra obligatoirement parvenir à la Régie par écrit et entraînera à la charge de l’Annonceur un dédit dans les conditions suivantes :
POUR LA PUBLICITÉ CLASSIQUE : À moins de 10 jours Ouvrés de la date de démarrage prévue LAGARDÈRE PUBLICITÉ NEWS facturera un dédit de 50% du montant net annulé. À moins de 4 jours Ouvrés de la date de démarrage prévue, LAGARDÈRE PUBLICITÉ NEWS facturera un dédit du montant net total calculé suivant les Conditions Commerciales. En cours de diffusion, LAGARDÈRE PUBLICITÉ NEWS facturera un dédit du montant net restant dû.
POUR LES OPÉRATIONS DE PARRAINAGE ET LES OPÉRATIONS SPÉCIALES : À moins de 40 jours Ouvrés de la date de démarrage prévue, LAGARDÈRE PUBLICITÉ NEWS facturera un dédit de 50% du montant net prévu À moins de 20 jours Ouvrés de la date de démarrage prévue, LAGARDÈRE PUBLICITÉ NEWS facturera un dédit du montant net total prévu. En cours d’opération LAGARDÈRE PUBLICITÉ NEWS facturera un dédit du montant net restant dû.
5 – JEUX
Lorsque le contrat de parrainage et/ou l’Opération Spéciale est lié(e) à un jeu (loteries promotionnelles légalement autorisées, concours…) (ci-après « Jeu »), et qu’il est convenu que l’Annonceur fournisse les dotations, l’Annonceur s’engage par une obligation de résultat à prendre en charge et à fournir à la Régie les dotations convenues ou à en régler le prix.
La nature et le nombre de dotations offertes dans le cadre d’un Jeu sont déterminés d’un commun accord entre les parties et avec l’Editeur. L’Annonceur garantit la sécurité et l’absence de défaut des dotations qu’il fournit au sens des articles 1245 et suivants du code civil, et plus généralement que les dotations et leur emballage sont conformes à la loi en vigueur.
Si l’Annonceur s’engage à fournir les dotations et s’il manque à cet engagement, LAGARDÈRE PUBLICITÉ NEWS se réserve le droit, après mise en demeure de l’Annonceur, de fournir ou faire fournir par un tiers les dotations aux gagnants et de facturer à l’Annonceur l’ensemble des coûts et frais engagés à cette fin. L’Annonceur devra régler ces frais sans délai, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire.
L’Annonceur ne pourra avoir accès qu’aux données d’identification des gagnants et uniquement dans le cas où il lui revient de leur fournir directement les dotations. Il ne pourra alors les utiliser qu’à cette seule fin. Toute divulgation ou citation des gagnants par l’Annonceur ou ses prestataires (y compris uniquement la première lettre de leur nom et prénom) est interdite même aux fins de promotion du Jeu, sauf accord préalable et spécifique des personnes concernées, de la Régie et de la Radio organisatrice du Jeu.
Dans les hypothèses où, en exécution du contrat de parrainage ou d’Opération Spéciale, la Régie serait amenée à traiter et à transférer à l’Annonceur des données à caractère personnel des gagnants du jeu (données d’identification précisées dans le règlement de Jeu) afin qu’il leur fournisse des dotations, il est rappelé que la Régie n’intervient qu’en qualité de sous-traitant de l’Editeur de la Radio concernée organisatrice du Jeu pour cette finalité, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » et du Règlement européen n°2016-679 de protection des données personnelles (RGPD) (ci-après ensemble la « Loi sur la Protection des Données à caractère personnelle »).
Dans tous les cas, que l’Annonceur soit également sous-traitant de l’Editeur de la Radio organisateur du Jeu pour le traitement de données à caractère personnel de gagnants afin de leur adresser des dotations ou le cas échéant, co-responsable de traitement pour cette finalité avec l’Editeur de la Radio organisatrice du Jeu, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2019. (ci-après le « RGPD »).
Dans tous les cas, l’Annonceur s’engage à respecter les obligations minimales suivantes, qui constituent des obligations essentielles du contrat :
Mettre en œuvre toutes les mesures techniques fonctionnelles et organisationnelles appropriées afin de respecter la Loi sur la Protection des Données Personnelles ainsi que les conditions de traitement et de conservation des Données à caractère personnel par l’Annonceur, prévues dans le règlement du Jeu.
Ne pas utiliser les données à caractère personnel des gagnants à d’autres fins et pour une durée supérieure que celles prévues dans le règlement de Jeu, et à celles convenues entre l’Annonceur et l’Editeur, le cas échéant via la Régie agissant pour le compte de l’Annonceur. En particulier, s’il est convenu d’adresser à l’Annonceur les données des gagnants pour les seuls besoins de leur fournir les dotations, l’Annonceur s’engage à supprimer ces données à l’issue de l’envoi des dotations, et au plus tard dans le délai prévu dans le règlement de Jeu.
Prendre toutes précautions et mesures utiles afin de préserver la confidentialité des informations, à ne prendre aucune copie des documents et supports de données transmises autres que celles nécessaires à la finalité convenue et à ne pas divulguer les documents et données à toute personne non autorisée et s’engage à faire respecter ces obligations de confidentialité par toutes personnes autorisées au sein de son personnel.
Prendre toute mesure utile afin de préserver la sécurité des données à caractère personnel des gagnants et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées qu’elles fassent l’objet d’une utilisation détournée ou frauduleuse.
Mettre en place des mesures organisationnelles, fonctionnelles et techniques pour permettre de respecter les droits des personnes concernées.
Aider tout responsable ou le cas échéant, co-responsable de traitement en vue de garantir le respect des obligations relatives à la sécurité, l’analyse d’impact, la notification des failles et à ce titre informer immédiatement après en avoir pris connaissance, l’Editeur organisateur ou co-organisateur du Jeu de toute faille de sécurité ou de violation des données à caractère personnel des gagnants. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
Communiquer à la Régie et à l’Editeur le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données. Si l’Annonceur remplit les conditions de l’article 30 du RGPD, tenir un registre de ce traitement. Ce registre contient au moins les informations obligatoires requises par le RGPD.
Conserver toutes les preuves du respect de ces obligations et les transmettre à la Régie et à la Radio organisatrice du Jeu, à première demande afin de vérification du respect de ces obligations et pour permettre la réalisation d’un audit par la Radio organisatrice du Jeu, ou un autre auditeur qu’il aura mandaté et contribuer à ces audits. L’Annonceur s’engage à se conformer aux demandes de la Radio Organisatrice du Jeu ou de l’auditeur qu’il aurait mandaté. Solliciter l’autorisation préalable de la Radio organisatrice du Jeu et de la Régie pour recourir à un sous-traitant et en cas d’autorisation, imposer à son sous-traitant les mêmes obligations que celles à la charge de l’Annonceur et fixées par les présentes.
Conserver les données dans des serveurs localisés en Europe ou à défaut solliciter l’autorisation préalable et écrite de la Régie pour un transfert hors Union Européenne, qui dépendra de l’autorisation préalable de l’Editeur. L’autorisation de transfert sera subordonnée à la mise en place de garanties appropriées pour les protéger, par exemple la signature de « clauses contractuelles types ».
Dans le cas où l’Annonceur serait uniquement sous-traitant de la Radio organisatrice du Jeu pour le traitement des données des gagnants afin de fourniture des dotations, il s’engage à ne traiter les données des gagnants que sur instruction documentée de la Radio organisatrice du Jeu et à l’informer immédiatement si une instruction constitue une violation de Loi sur la Protection des Données à caractère personnelle ».
L’Annonceur garantit LAGARDÈRE PUBLICITÉ NEWS, la Radio, organisatrice du Jeu, leurs représentants légaux et leurs employés de toutes pertes, dommages et conséquences, résultant d’un manquement de l’Annonceur à cet engagement, notamment toute somme ou dommages et intérêts qui seraient mises à leurs charges, y compris les frais d’avocat. Ces obligations pourront, le cas échéant, être précisées/complétées dans le contrat de parrainage ou d’Opération spéciale, en fonction de la spécificité de l’opération et du traitement des données.
6 – CONDITIONS DE DIFFUSION ET RÉCLAMATIONS
6.1/ La Régie adressera les justificatifs de diffusion à l’Annonceur ou à son éventuel Mandataire. Toute réclamation notamment sur les aspects techniques de la diffusion du message doit être, sous peine d’irrecevabilité, transmise par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du service diffusion de la Régie et indiquer précisément les griefs reprochés. Cette requête doit être adressée dans le mois suivant la première parution de la Publicité, faute de quoi elle ne sera pas prise en considération.
6.2/ Aucune réclamation portant sur la qualité des éléments techniques ne sera recevable lorsque ceux-ci ont été transmis directement par l’Annonceur à un prestataire extérieur. Aucune autre réclamation, concernant les retombées commerciales, l’environnement publicitaire de la Publicité ne pourra être prise en compte. La Régie exclut toute responsabilité à ce titre.
6.3/ Toute nouvelle diffusion doit faire l’objet d’une nouvelle confirmation de diffusion.
7 – TARIFS – CONDITIONS DE PAIEMENT – FACTURATION
7.1/ Les tarifs et barèmes de remise sont communiqués par LAGARDÈRE PUBLICITÉ NEWS sur simple demande et disponibles à l’adresse URL suivante : https://www.lagarderepublicitenews.fr/.
LAGARDÈRE PUBLICITÉ NEWS se réserve le droit de les modifier à tout moment et fera ses meilleurs efforts pour en informer les Annonceurs/Mandataires 5 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur. Toute modification des tarifs et CGV entrera en vigueur à compter de leur publication sur le lien «https://www.lagarderepublicitenews.fr/kit-media/». Les nouveaux tarifs seront applicables aux contrats en cours. Les tarifs seront indiqués hors taxes. Tous droits, impôts et taxes perçues sur la diffusion des messages publicitaires sont à la charge de l’Annonceur.
7.2/ Les tarifs sont indiqués en Euros H.T. – tous les droits et taxes au taux légal en vigueur afférents aux Ordres de Publicité et aux contrats d’Opérations Spéciales ou de parrainage étant à la charge de l’Annonceur. Pour tout nouvel Annonceur, le règlement sera demandé à la remise de l’Ordre de publicité. L’exécution du contrat par la Régie n’interviendra qu’à l’issue de l’encaissement effectif du règlement. Les factures sont payables par chèque ou par virement bancaire à 45 jours fin de mois date de facture, à l’exception des achats de campagnes effectués sur le site de la Régie qui sont réglés au moment de l’achat (cf 7.7). Tous les règlements sont effectués à l’ordre de : LAGARDÈRE PUBLICITÉ NEWS – Service ADV 2, rue des Cévennes75015 PARIS.
7.3/ Les factures et avoirs sont établis au moins mensuellement par la Régie au nom de l’Annonceur, avec un exemplaire conforme à l’original à l’adresse du Mandataire expressément habilité pour le règlement, conformément à la confirmation de mandat.
Les frais techniques peuvent être facturés avant la diffusion.
Toute modification donnant lieu à une nouvelle facture ne modifie pas la date initiale d’échéance du paiement. La Régie se réserve le droit d’exiger le paiement avant exécution des Ordres de Publicité ou contrats d’une durée supérieure à 3 mois ou d’un montant inférieur à 500 euros HT.
L’Annonceur est, dans tous les cas, responsable du paiement des Ordres et reste redevable du règlement à défaut de paiement du Mandataire qu’il aurait désigné. Le paiement ou l’avance effectué au Mandataire par l’Annonceur ne le libère pas vis-à-vis de la Régie.
Pour tout ordre qui émanerait d’un Mandataire, la Régie se réserve le droit d’exiger un engagement de paiement direct de l’Annonceur dans le cas où le Mandataire ne présenterait pas de garanties financières suffisantes. Dans le cas où le Mandataire a réglé la Régie, celui-ci ne pourra se prévaloir ultérieurement du non-paiement éventuel de l’Annonceur pour réclamer le remboursement des sommes versées.
7.4/ La Régie se réserve le droit d’exiger le règlement avant la diffusion ou une caution bancaire moyennant un escompte de 1 % du montant TTC de la facture. Tout élément qui pourrait entraîner un risque de non- paiement des factures, tel que modification dans la situation juridique ou financière de l’Annonceur, incident ou retard de paiement justifie que la Régie modifie, du moins provisoirement, les conditions de paiement de l’Annonceur.
7.5/ Pour un paiement comptant parvenu à nos services comptables dans les 20 jours ouvrables suivant la date de facture, un escompte de 0,3% du montant TTC de la facture est accordé.
7.6/ Aucune réclamation concernant la facturation ne sera admise, si elle n’a pas été effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Régie à l’attention de : LAGARDÈRE PUBLICITÉ NEWS – Service ADV 2, rue des Cévennes 75015 PARIS dans les 15 jours suivant la date de facturation. En cas de litige ou d’attente d’avoir, l’Annonceur ou son Mandataire s’oblige à payer sans aucun retard la partie non contestée de la facture.
7.7/ Les campagnes publicitaires achetées sur le site de la Régie sont payables par :
- Virement bancaire : après validation du panier par l’Annonceur, un commercial de la Régie contactera l’Annonceur afin de valider tous les éléments de la campagne et notamment la disponibilité des espaces publicitaires réservés, la commande n’étant ferme qu’après confirmation de cette disponibilité. Après validation par le commercial de la Régie, un ordre de virement sera envoyé à l’Annonceur.
- CB : Le paiement ne sera effectif qu’après prise de contact de l’Annonceur par un commercial de la Régie, afin de valider tous les éléments de la campagne et notamment la disponibilité des espaces publicitaires réservés, la commande n’étant ferme qu’après validation de cette disponibilité.
8 – RETARD DE PAIEMENT ET INTÉRÊTS DE RETARD
8.1/ Le défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit l’exigibilité de l’ensemble des factures émises, celles non échues ainsi que les sommes dues au titre des Ordres de Publicité, Bons de commande ou Contrats d’Opérations Spéciales, exécutés en cours de facturation ou en cours de diffusion. L’exécution des Ordres de Publicité, Bons de commande et Contrats d’Opérations Spéciales en cours pourra être suspendue. De même, tout défaut de paiement à l’échéance entraînera déchéance du terme, pour les délais de paiements que la Régie aurait pu accorder.
8.2/ En outre, à défaut de paiement de toute facture à échéance, des intérêts de retard seront dus en sus du principal. Les intérêts de retard seront exigibles de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, selon un taux d’intérêt annuel de 11% qui s’appliquera sur les sommes non réglées au prorata du nombre de jours de retard.
8.3/ Conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, il sera réclamé à compter du lendemain de la date d’échéance et de plein droit une indemnité de 40 € au titre des frais de recouvrement ; il pourra être réclamé une indemnité complémentaire sur justification.
8.4/ L’Annonceur et le cas échéant, son Mandataire à qui l’Annonceur a confié le règlement sont mis en demeure de payer les factures, intérêts de retard et indemnités de recouvrement, par leur seule exigibilité, conformément à l’article 1344 du Code civil.
9 – CLAUSE PÉNALE
Si la carence de l’Annonceur rend nécessaire un recouvrement contentieux, ce dernier s’engage à régler en sus du principal, des intérêts, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal TTC de la créance restant due à ce titre, et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires pour le préjudice résultant du recouvrement contentieux. Toute lettre ou acte valant mise en demeure à l’introduction d’une procédure de recouvrement vaut également recouvrement contentieux.
10 – INEXÉCUTION
Sans préjudice des précédentes dispositions de l’article 8, en cas de non- respect par l’Annonceur de ses obligations quelles qu’elles soient et en particulier en cas de défaut de paiement, la Régie pourra appliquer toutes sanctions prévues par la loi française.
Par ailleurs, en non-respect par l’Annonceur de ses obligations quelles qu’elles soient et en particulier en cas de défaut de paiement de la Régie ou de non respect des obligations essentielles de l’Annonceur, la Régie pourra appliquer toutes sanctions prévues par la loi française, notamment résilier le contrat pour l’avenir de plein droit, sans intervention judiciaire.
11 – RECLAMATIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
La Régie est tenue à une obligation de moyens quant à la diffusion des Publicités ou des messages de parrainage. Aucune autre réclamation ne sera recevable concernant les retombées commerciales, l’environnement rédactionnel ou publicitaire de l’insertion publicitaire. La Régie exclut toute responsabilité à ce titre. La responsabilité de la Régie est limitée aux préjudices directs résultant strictement d’une faute de la Régie prouvée par l’Annonceur et à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Le délai de prescription de l’action à l’encontre de la Régie s’éteint à l’issue d’une durée d’un an à compter de la première diffusion du message ou de la Publicité concernée sur la Radio en régie chez LAGARDÈRE PUBLICITÉ NEWS.
Par ailleurs, en non-respect par l’Annonceur de ses obligations quelles qu’elles soient et en particulier en cas de défaut de paiement de la Régie ou de non respect des obligations essentielles de l’Annonceur, la Régie pourra appliquer toutes sanctions prévues par la loi française, notamment résilier le contrat pour l’avenir de plein droit, sans intervention judiciaire.
12 – FORCE MAJEURE
Dans le cas d’un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, rendant impossible la diffusion du message, la responsabilité de la Régie et/ou des Éditeurs ne pourra être recherchée.
Par ailleurs, en non-respect par l’Annonceur de ses obligations quelles qu’elles soient et en particulier en cas de défaut de paiement de la Régie ou de non respect des obligations essentielles de l’Annonceur, la Régie pourra appliquer toutes sanctions prévues par la loi française, notamment résilier le contrat pour l’avenir de plein droit, sans intervention judiciaire.
13 – TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
13.1/ Dans l’hypothèse où l’Annonceur solliciterait la liste nominative des salariés étrangers employés par la Régie et soumis à autorisation de travail en application de la loi, cette liste ne serait transférée à l’Annonceur que pour la seule finalité suivante : permettre à l’Annonceur de prouver son respect des articles L8254- 1 et D.8254-2 du code du travail. L’Annonceur serait seul responsable de traitement de cette finalité au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » et, à compter de son entrée en application, du Règlement européen n°2016-679 de protection des données personnelles du 27 avril 2016, ou toute législation ou règlementation qui viendrait s’y substituer ou les compléter (ci-après ensemble « Loi sur la Protection des Données Personnelles »).
En outre dans un tel cas, l’Annonceur s’engage et garantit qu’il n’utilisera pas ces données à d’autres fins, qu’il ne transfèrera pas ces données à quelque tiers ce que ce soit et qu’il mettra en place toutes précautions et mesures utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des informations afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées ou endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées, qu’elles fassent l’objet d’une utilisation détournée ou frauduleuse. L’Annonceur garantit la Régie et son représentant légal de toutes les conséquences résultant d’un manquement à cet engagement.
13.2/ La Régie, en qualité de responsable de traitement, peut collecter et traiter des données à caractère personnel des personnes physiques travaillant avec ses Clients Annonceurs et/ou Mandataires, pour les besoins de la négociation, la conclusion et l’exécution du contrat entre la Régie et l’Annonceur notamment pour effectuer des opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats, les commandes, les factures, la gestion des comptes clients, le suivi de la relation client et du service après-vente, la gestion des droits des personnes concernées, afin d’identifier les personnes en relation avec la Régie et de suivre son activité, le cas échéant pour lui donner des informations sur l’activité de la Régie.
Ces données sont conservées par LAGARDÈRE PUBLICITÉ NEWS jusqu’à la fin de sa relation commerciale avec le Client collaborant avec la personne concernée ou jusqu’à ce que LAGARDÈRE PUBLICITÉ NEWS soit informée de la fin de la collaboration des personnes concernées avec ses Clients Annonceurs et/ou Mandataires, si cet évènement intervient avant la fin de la relation commerciale. Chaque collaborateur concerné de l’Annonceur et/ou de son Mandataire dispose des droits tels que prévus par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » et, à compter de son entrée en application, le Règlement européen n°2016-679 de protection des données personnelles du 27 avril 2016. Pour exercer ces droits, il peut adresser un e-mail à l’adresse suivante donneespersonnelles-lpn@lagarderenews.com.
14 – LOI APPLICABLE ET CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION
14.1/ La loi française est applicable aux présentes CGV 14.2/ Tout différend découlant de la validité, l’interprétation comme de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.
15 – MODIFICATION ET ANNULATION AUDIO DIGITAL
15.1/ Toute annulation, en gré à gré ou programmatique garanti, totale ou partielle, d’un ordre de publicité par l’Annonceur ou son Mandataire devra être adressée par écrit obligatoirement à la Régie par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) et ne prendra effet qu’à compter de sa réception par la Régie. En tout état de cause quelque le soit le Support Digital, la Marque du Support Digital et le type de Campagne concerné, 100 % du montant des Frais Techniques (notamment les frais de création) prévu dans l’ordre d’Insertion resterons dus par l’Annonceur ou son Mandataire à la Régie
15.2/ Délai d’annulation et indemnité de dédits Tout type d’annulation, en gré à gré ou en programmatique garanti entraînera, à la charge de l’Annonceur, un dédit dans les conditions suivantes : À moins de 15 jours Ouvrés de la date de démarrage prévue, la Régie facturera un dédit de 50% du Montant Net Net Tarifaire annulé. À moins de 7 jours Ouvrés de la date de démarrage prévue, la Régie facturera un dédit de 80% du Montant Net Net Tarifaire annulé. Si l’Annonceur souhaite annuler une campagne qui a déjà démarré, la Régie se réserve le droit de facturer l’intégralité de la campagne telle que réservée.
15.3/ Frais de décalage de Campagne Réception de la demande de décalage jusqu’à 15 jours Ouvrés avant date de diffusion : pas de frais. De 15 jours à 5 jours Ouvrés avant la date de diffusion : facturation de 30% du Montant Net Net Tarifaire de l’OI décalé. Moins de 5 jours Ouvrés avant la date de diffusion : facturation de 50% du Montant Net Net Tarifaire de l’OI décalé.
15.4/ Frais de retard de livraison des éléments Les éléments de la Publicité, y compris les éventuels documents techniques, devront être livrés dans les conditions précisées à l’article 16 ci-après. Pour les emplacements achetés en exclusivité ou à forte PDV en cas de non-respect du délai de livraison demandé, les pénalités de retard sont les suivants :
Sur des formats de type IAB : une livraison jusqu’à 24h avant la date de diffusion entraîne une facturation d’une pénalité de 300€ H.T, par nombre de jours calendaires de retard, entre la date limite de livraison et la date de livraison effective.
Une livraison à moins de 24h de la date de diffusion et ne permettant pas la mise en ligne de la campagne à la date souhaitée entraîne une facturation de 80% du Montant Net Net Tarifaire de l’espace et/ou des impressions publicitaires achetés.
Sur des formats évènementiels : une livraison, jusqu’à 5 jours ouvrés avant la date de diffusion, entraîne une facturation d’une pénalité de 300€ H.T., par nombre de jours calendaires de retard, entre la date limite de livraison et la date de livraison effective.
Une livraison à moins de 5 jours Ouvrés de la date de diffusion entraîne une facturation de 80% du Montant Net Net Tarifaire acheté.
15.5/ La Régie se réserve le droit d’interrompre une Campagne dans les cinq (5) jours suivant la date de Mise en ligne de la Campagne au cas où elle aurait connaissance d’informations sur le caractère incertain de la solvabilité de l’Annonceur ou de son Mandataire
16 – RÉALISATION MATÉRIELLE, CONDITIONS ET REFUS DE DIFFUSION
16.1/ Les Publicités et les éléments techniques fournis par l’Annonceur seront adressés à la Régie selon les modalités suivantes : Remise dans un délai de 2 jours Ouvrés minimum avant la date de diffusion de la Campagne concernant les bannières gifs ou gifs animées. Tous les éléments techniques pour les formats publicitaires hors gifs et gifs animés devront être transmis pour test au moins 5 jours Ouvrés avant le début de la diffusion. L’Insertion doit être conforme aux prescriptions techniques requises par le document intitulé ”Spécificités techniques”, par le devis ou par l’ordre d’Insertion. La non-fourniture des créations à diffuser ou des tags de redirection ne constitue pas une cause de résiliation du contrat
16.2/ En cas de non-conformité de la Publicité aux normes techniques requises (tel qu’indiqué dans le document relatif aux spécifications techniques joint à l’ordre d’Insertion), l’Annonceur ou son Mandataire devra procéder aux modifications nécessaires dans les délais requis pour la mise en production. Ces délais seront précisés par la Régie.
16.3/ En cas de non-respect des délais précités, la Régie est dégagée de sa responsabilité concernant la bonne diffusion de la Publicité. Elle se réserve le droit, sauf refus exprès de l’Annonceur et/ou son Mandataire, de décaler d’autant la fin de la Campagne, en fonction des disponibilités des inventaires.
Dans cette hypothèse, la Régie est libérée de ses engagements quant au volume d’impressions tel que stipulé dans l’ordre d’Insertion, et l’Annonceur et/ou son Mandataire ne pourra prétendre à une quelconque compensation ou indemnité de ce fait. La remise hors-délai entraînera la facturation par la Régie du prix de diffusion de la Publicité conformément aux conditions générales de vente et tarif en vigueur, quand bien même la diffusion n’aurait pu intervenir. L’absence de diffusion ne pourra en aucun cas être imputée à la Régie dans ce cas précis.
